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Condições Particulares

EXTRAITS CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION A L’OFFRE DE TELEPHONIE FIXE DE M@gic Fil Telecom

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions s’appliquent au service de téléphonie fixe pour les professionnels (ci-après dénommé « le Service »). Elles peuvent être complétées par des conditions particulières propres à certains services ou offres de M@gic Fil Telecom.
Le Service proposé par M@gic Fil Telecom permet au Client d’émettre des appels, à partir de son téléphone fixe, depuis les zones couvertes par son réseau, vers les numéros du Réseau Téléphonique Commuté (RTC). Afin de bénéficier de ce Service, le Client doit être titulaire d’un abonnement téléphonique auprès de France Télécom et d’un numéro géographique permettant d’être appelé. Les présentes Conditions Générales, la demande d’adhésion et la documentation tarifaire forment « le Contrat » entre le Client et M@gic Fil Telecom.

ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE
Le Client a accès au service de téléphonie fixe :
• En s’inscrivant au service de présélection de M@gic Fil Telecom et ainsi, accéder au service de téléphonie fixe en composant le zéro. Dans ce cas, l’ensemble de ses appels est acheminé par M@gic Fil Telecom. Le Client conserve la possibilité, appel par appel, de faire acheminer ses appels par un opérateur tiers, en composant le préfixe de cet opérateur.
• En composant le 1635 à la place du zéro pour tous ses appels téléphoniques. Dans ce cas seuls les appels précédés du 1635 seront acheminés par M@gic Fil Telecom.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION AU SERVICE
Le Client s’inscrit au Service en remplissant et signant la demande d’adhésion et en y joignant les documents requis. Les offres disponibles sont :
• « L’offre de téléphonie fixe pour les Particuliers »
• « L’offre de téléphonie fixe pour les Professionnels » réservée aux personnes morales ou personnes physiques s’inscrivant dans le cadre de leur activité professionnelle et disposant d’un numéro SIRET.

Le Service ne sera disponible qu’à réception de l’ensemble des documents dûment signés.
Si le Client a souscrit au service de présélection de M@gic Fil Telecom, il reconnaît, par la signature de la demande d’adhésion, avoir autorisé M@gic Fil Telecom à effectuer en son nom et pour son compte toutes les démarches techniques et commerciales nécessaires à sa mise en œuvre, sur la (les) ligne(s) qu’il a choisie(s). L’activation lui sera confirmée par courrier après traitement de la demande auprès de France Télécom. Si le Client n’est pas le titulaire de l’abonnement téléphonique auprès de France Télécom pour l’une de ces lignes, il doit avoir obtenu au préalable l’accord et la signature du titulaire de chacune des lignes concernées avant de souscrire au service de présélection. En cas de vente à distance, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de l’acceptation de l’Offre pour se rétracter, en envoyant un courrier à M@gic Fil Telecom à l’adresse mentionnée à l’article 6 du présent Contrat. Si ce délai de 7 jours expire un samedi, dimanche ou jours férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE 4 – DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf conditions particulières applicables, à compter de la date de mise en service de la première ligne du Client.

ARTICLE 5 – TARIFS ET FACTURATION DU SERVICE
Les Services sont facturés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les Clients particuliers, et en Hors Taxes (HT) pour les Clients professionnels. Les changements de tarifs sont communiqués au Client par M@gic Fil Telecom, avant leur date d’entrée en application, en cas de hausse, en temps utile. Le paiement du Service s’effectue, au choix du Client, par tout mode de paiement que lui propose M@gic Fil Telecom dans la demande d’adhésion. Les factures émises par M@gic Fil Telecom sont dues pour l’intégralité des communications passées par le Client à partir de la date de mise en service de sa première ligne. Les factures sont établies tous les 2 mois ou tous les 4 mois écoulés si, au terme d’une période de facturation, le Client a un montant de consommation inférieur à 10 € TTC pour les Clients particuliers et 15 € HT pour les Clients professionnels. Les factures sont payables dans les quinze jours à compter de leur émission.
En cas de résiliation du Contrat avant l’échéance de facturation, la facturation est alors arrêtée à la date effective de résiliation. Les sommes restant dues par le Client à M@gic Fil Telecom, après une relance demeurée sans effet, pourront être majorées d’un montant forfaitaire de 5 euros TTC. En cas de contestation relative aux sommes facturées au Client par M@gic Fil Telecom, celles-ci restent exigibles jusqu’à résolution complète du problème.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE M@gic Fil Telecom
M@gic Fil Telecom s’engage à satisfaire toute demande sérieuse d’inscription dans la limite de la capacité de son réseau, des contraintes techniques et de qualité de ses Services. Les dispositions nécessaires sont mises en œuvre afin d’assurer de manière permanente et continue l’exploitation du réseau et du Service et pour qu’il soit remédié aux défaillances du réseau dans les plus brefs délais. En cas d’interruption du Service par le réseau de M@gic Fil Telecom d’une durée cumulée de plus de 48 heures et consécutive à une faute imputable à M@gic Fil Telecom, le Client a droit, à titre de réparation forfaitaire du préjudice subi, au remboursement des sommes payées durant le mois précédant ce préjudice, sur simple demande écrite adressée à M@gic Fil Telecom.

Cependant la responsabilité de M@gic Fil Telecom ne saurait être engagée en cas de :
• Mauvaise utilisation par le Client et/ou par ses correspondants du Service,
• Mauvaise installation du téléphone et/ou de ses accessoires, ou d’utilisation d’un matériel non agréé et/ou non compatible,
• Suspension de l’accès au Service dans les cas visés à l’article 9,
• Perturbations ou d’interruptions non directement imputables à l’exploitant du réseau,
• Perturbations, quelle qu’en soit la nature, et/ou indisponibilité totale ou partielle, et/ou interruption de tout ou partie du Service proposés sur les réseaux de télécommunications fournis et exploités par des fournisseurs ou opérateurs tiers,
• Non mise en œuvre, ou de mise en œuvre défectueuse du service de présélection, non directement imputable à M@gic Fil Telecom,
• Modifications dues à des prescriptions de l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ARCEP).

Pour les Clients Professionnels, la responsabilité de M@gic Fil Telecom est expressément limitée au montant de la somme effectivement réglée par le Client au titre du service à l’origine du préjudice pendant les 12 mois précédents le fait générateur, étant précisé que la responsabilité de M@gic Fil Telecom est limitée à 5.000 € HT pour l’ensemble des préjudices subis par le Client au titre du Service. Il est convenu entre les parties, qu’aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des parties plus de six (6) mois après la survenance d’un fait générateur.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions Générales. Il s’engage aussi à :
• Maintenir en vigueur le ou les contrat(s) d’abonnement téléphonique en cours avec l’opérateur local lors de l’envoi de la demande d’adhésion,
• N’utiliser que du matériel agréé par les autorités compétentes,
• Informer M@gic Fil Telecom de tout dysfonctionnement affectant les services, objet des présentes Conditions Générales.

En cas de changement d’adresse ou de l’un de ses numéros, ou de suspension de son Contrat d’abonnement téléphonique avec France Télécom, le Client s’engage à prévenir M@gic Fil Telecom sans délai et par tous moyens.

ARTICLE 8 – ÉVOLUTION DU CONTRAT
Les demandes de modification du Contrat par le Client peuvent être faites par écrit. Dans certains cas ces modifications pourront donner lieu à facturation.

ARTICLE 9 – SUSPENSION / LIMITATION DU SERVICE
En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, et après l’envoi d’une lettre de relance restée sans effet, M@gic Fil Telecom peut suspendre les Services auxquels le Client a souscrit et résilier le Contrat dans les conditions visées à l’article 10 du présent Contrat. Dans ce cas le Client reste tenu de toutes les obligations visées au présent Contrat. La suspension du Service n’entraîne pas l’arrêt de la facturation, elle rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes facturées au Client.

ARTICLE 10 – FIN DU CONTRAT / RÉSILIATION
Le Contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception, sauf conditions particulières applicables. La résiliation du Service prend effet dans les quinze jours ouvrés suivant la réception du courrier du Client et entraîne la fermeture totale de l’accès au Service. Le Client reste redevable des communications passées jusqu’à la résiliation du Service. La résiliation de la présélection de M@gic Fil Telecom est effective dès lors que la demande de résiliation a été traitée par France Télécom et qu’elle a été confirmée par écrit au Client.
Le Contrat peut être résilié sans délai ni préavis, de plein droit par M@gic Fil Telecom, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, en cas pour un Client :
• De fausse déclaration du Client concernant le Contrat,
• De manquement du Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat,
• De non-paiement par le Client des sommes dues à M@gic Fil Telecom après mise en demeure restée sans effet,
• De décès du Client sauf si les ayants droits désirent le poursuivre en tant que garants des sommes dues au titre du Contrat jusqu’à sa résiliation,
• De recevabilité du dossier du Client en Commission de Surendettement,
• De force majeure.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS NOMINATIVES
M@gic Fil Telecom prend les mesures propres à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à gérer le secret des correspondances dans le respect des lois et règlements.

ARTICLE 12 – CESSION
Le Contrat n’est pas cessible par le Client, sans l’accord préalable, exprès et écrit de M@gic Fil Telecom. M@gic Fil Telecom pourra céder le Contrat après en avoir préalablement informé le Client.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Lorsque le Client est un professionnel, tout différend né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion ou l’exécution du présent Contrat est soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre.


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